16 Juin, 2019
L’archivage de copropriété est une compilation de données techniques et juridiques sur une résidence présentes sur un portail numérique. La liste minimale des documents électroniques est modifiée par la loi Elan. Le syndic a pour obligation de les faire figurer sur l’extranet des copropriétés.
Copropriété : comment est réparti l’archivage ?
Il existe un classement en trois catégories pour l’archivage numériqueau sein d’une copropriété :
- la gestion de l’immeuble consultable par l’ensemble des copropriétaires ;
- la disposition unitaire des logements tels qu’ils sont détenus par les résidents de la structure. Ils sont remis exclusivement de manière nominative ;
- les éléments confidentiels accessibles aux seuls membres du conseil syndical.
La liste minimale des documents électroniques sur l’extranet des copropriétés
Le syndic de copropriété chargé de l’archivage dispose d’une liste minimale. Ce sont les documents électroniques qui doivent figurer dans l’extranet des copropriétés depuis le 23 novembre 2018, tels que :
- le carnet d’entretien et les diagnostics techniques des parties communes bâtiment ;
- les contrats d’assurance en cours de validité ;
- les différents marchés signés par le syndic (chantiers et travaux) ;
- etc.
Les diagnostics immobiliers dans le cadre de l’entretien des immeubles
Parmi les éléments d’archivage que le syndic doit mettre en accès libre se trouvent l’ensemble des procédures de maintenance des immeubles. Il s’agit d’un garde-fou pour éviter l’apparition de nouvelles résidences fragiles. Ces tests sont à réaliser lors de la vente, de l’achat d’un lot ou d’une mise en location. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) intervient dans le cadre de la stratégie de lutte contre le réchauffement climatique.
Archivage de copropriété : informations à connaitre
La mise en œuvre des dispositions de la loi Elan sur l’archivage de copropriété est prévue pour le 1er juillet 2020. Si les copropriétaires souhaitent effectuer une demande de consultation, des frais de copie pourront être facturés.
Source : inc-conso.fr