26 Juin, 2019
L’encadrement des loyers fait son retour à Paris après une période d’interruption. Reposant sur le volontariat, cette nouvelle réglementation a pour mission d’apporter davantage de justice sociale pour les locataires les plus modestes.
En quoi consiste exactement l’encadrement des loyers à Paris ?
De retour à Paris, l’encadrement des loyers est un dispositif expérimental qui vient avec la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Cette « expérience » menée dans la capitale est prévue pour une durée de 5 ans. Comme son nom l’indique, elle impose une discipline quant à l’évolution du loyer d’une habitation. Cela dépend principalement des critères physiques du bien immobilier.
Justice sociale pour les locataires et volontariat des pouvoirs publics
La mesure est bien accueillie à Paris, notamment par rapport à la présence de logements sociaux. Les locataires bénéficieront d’un meilleur accès à l’habitat. L’encadrement des loyers remplirait ainsi une mission de justice sociale auprès des Franciliens. Il faut savoir que 80 000 nouveaux baux sont signés chaque année dans la capitale. Ce dispositif s’appliquera sur la base d’un volontariat des élus.
Habitation : application des prix de références parisiens
La ville de Paris a été découpée en 14 secteurs géographiques pour la détermination d’une valeur locative moyenne de référence. Le plan est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Ile-de-France. Le loyer peut être majoré ou minoré par rapport à ce montant de base. Cependant, du fait de sa non-rétroactivité, la législation n’est applicable qu’aux baux qui seront signés à partir du 1er juillet 2019.
À Paris, l’encadrement des loyers n’est pas une nouveauté
Le précédent texte à avoir prévu un encadrement des loyers dans Paris était la loi Alur, créée par Cécile Duflot en 2014 (texte nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014). La principale différence avec la disposition actuelle est la présence cette fois de sanctions pour tout manquement, allant de 5 000 à 15 000 €.