10 Avr, 2025
Un doute sur le kilométrage de véhicule d’occasion peut-elle engager la responsabilité du vendeur ? La question est tout à fait légitime. Une expertise peut révéler une fraude, nécessiter une réparation ou déclencher une procédure en justice, comme l’a confirmé une récente décision de la Cour de cassation.
Kilométrage de véhicule d’occasion : un point clé dans la relation de confiance
Dans le cadre de l’achat d’une auto de seconde main, l’un des premiers éléments que vous vérifiez, c’est le compteur kilométrique. C’est un critère essentiel pour juger de l’usure de la voiture, de sa valeur marchande et de sa durée de vie potentielle. Dans l’affaire de Madame T., acheteuse d’une voiture de seconde main via la société R., cette donnée va rapidement devenir le centre d’un contentieux. La société en question a pourtant assuré avoir certifié cette donnée à la suite de sa propre inspection.
Or, un an plus tard, lors d’une simple visite chez le garagiste, un doute sérieux est émis sur l’authenticité du compteur kilométrique. Selon le mécanicien, le compteur a probablement été modifié. Ce cas soulève une question : lorsqu’un professionnel atteste d’un kilométrage de véhicule d’occasion, à quel point engage-t-il sa responsabilité contractuelle ?
Responsabilité du vendeur : un engagement sous haute vigilance
Le second point fort de cette affaire est la notion de responsabilité du vendeur. Lorsque Madame T. découvre la possible falsification, elle demande une expertise judiciaire. L’expert découvre que le compteur présente un défaut majeur rendant le calcul kilométrique incertain, voire erroné. Malgré cela, la cour d’appel rejette la demande de réparation après-vente au motif qu’aucune faute directe n’est prouvée.
Ce refus soulève une problématique centrale : un vendeur professionnel, qui certifie un élément aussi déterminant que le kilométrage de véhicule d’occasion, est-il responsable en cas de doute ? La responsabilité du vendeur s’étend-elle au-delà des fautes avérées pour couvrir aussi les engagements contractuels implicites ? Cette affaire met en lumière le poids des engagements dans les transactions automobiles, où la confiance reste la clé.
Fraude et expertise : des armes juridiques pour faire valoir ses droits
Heureusement pour Madame T., l’histoire ne s’arrête pas là. Elle décide de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation, par une décision du 26 février 2025, annule le jugement initial. Elle établit un principe fort : lorsqu’un professionnel le kilométrage de véhicule d’occasion, il est lié par une obligation de résultat, même en l’absence de faute intentionnelle. C’est une victoire pour tous les consommateurs confrontés à des cas de fraude, souvent difficiles à prouver.
Dans ce contexte, l’expertise automobile joue un rôle fondamental. Elle permet d’objectiver une situation, d’apporter des preuves techniques et de renforcer la crédibilité d’une demande en justice. Pour toute contestation sur le compteur kilométrique ou l’état réel d’une voiture, ce recours reste indispensable pour espérer une issue favorable devant les tribunaux.
Justice et réparation : une affaire qui pourrait faire jurisprudence
En cassant l’arrêt, la plus haute juridiction française renforce le rôle protecteur du droit des consommateurs. La justice reconnaît ici qu’un engagement professionnel doit être tenu, même en l’absence de faute. Ainsi, le vendeur qui certifie un kilométrage de véhicule d’occasion doit s’assurer de sa fiabilité. Si ce n’est pas le cas, il peut être tenu responsable sur le plan contractuel, ce qui ouvre droit à une réparation pour l’acheteur lésé.
L’affaire est désormais renvoyée devant une nouvelle cour d’appel. Ce nouvel examen devra respecter les principes posés par la Cour de cassation. Cette décision pourrait faire jurisprudence et renforcer les garde-fous contre les pratiques douteuses sur le marché des voitures de seconde main.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18122 ©service-public.fr