16 Juin, 2019
La prescription sous-entend un temps au-delà duquel le droit d’agir peut être annulé. Dans une structure d’habitat telle qu’une copropriété, il en va de même. Un délai d’action est applicable à toute décision prise par les copropriétaires au cours d’une assemblée générale.
Prescription au sein d’une copropriété : différencier les actions
Tout recours judiciaire est limité dans le temps, au même titre qu’une prescription dans une copropriété. La loi Élan apporte des modifications au texte original du 10 juillet 1965 relatif au logement dans cette structure. Les délais d’expiration varient selon la nature des actions au sens juridique. Elles sont de deux types : d’une part il y a les contestations et de l’autre celles qui sont votées lors d’assemblées générales au sein de la résidence.
Délai d’action pour les copropriétaires après une assemblée générales
Le délai d’action et la prescription applicables à la copropriété relèvent de l’article 2224 du Code civil. Il concerne toute relation entre le copropriétaire et le syndicat ou un vote de copropriétaires lors d’une assemblée générale. Lors d’une contestation sur la répartition des charges entre les membres, cet intervalle de temps est fixé à 5 ans contre 10 auparavant, à compter de la connaissance des faits par l’ensemble des parties.
La suspension des projets pour les copropriétés
Les assemblées générales de copropriété sont des instances centrales décisionnelles pour tout projet dont le propos est d’améliorer les conditions de vie des résidents. Toute contestation dans le délai d’action aura des conséquences :
- sur les travaux : suspension pendant 2 mois maximum, sauf pour des votes à la majorité absolue, l’unanimité ou la double majorité.
- sur la répartition des charges : il appartient au Tribunal de grande instance de trancher.
Pourquoi modifier la prescription de copropriété ?
La raison d’être de la loi Élan est de simplifier l’accès au logement et d’en simplifier les conditions d’accès et d’exercice. Dans le cadre de la copropriété, la réduction de 50 % du temps de prescription aura pour effet d’accélérer les procédures judiciaires.
Source : inc-conso.net