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La rénovation d’un bien immobilier doit respecter le prévisionnel

La rénovation d’un bien immobilier doit respecter le prévisionnel

18 Juil, 2019

Une rénovation d’envergure pour un bien immobilier peut requérir les services d’un architecte agréé. Comme tout professionnel de la maitrise d’ouvrage, il est tenu de présenter un devis au client. D’autre part il ne doit pas engendrer de dépassement du budget prévu initialement pour les travaux.

Les principaux aspects d’une rénovation de bien immobilier

Une rénovation de bien immobilier inclut l’ensemble des chantiers destinés à améliorer les conditions de vie dans un logement ou de travail dans un bâtiment professionnel. Cela permet notamment de remettre aux normes l’installation électrique ou le chauffage afin de répondre aux normes environnementales. Le travail peut s’avérer purement esthétique, mais l’agencement de la décoration requiert un expert.

Le budget pour les travaux est de la responsabilité de l’architecte

Après un audit du bien immobilier, l’architecte ou le maitre d’œuvre remet un document synoptique au propriétaire. L’accord initial de travaux inclut donc le montant de l’opération avec matériaux, transport et main d’œuvre. Une décision récente de la Cour de cassation a donné raison au client quant au fait que le prestataire n’avait pas tenu les engagements budgétaires, dépassant de loin le prix convenu.

Renovation de bien immobilier, l architecte est legalement responsable du budget des travaux
Plan de rénovation de bien immobilier © Worawee Meepian / IStock.com

Un tarif nécessairement conforme aux les estimations de départ

La décision de la Cour de cassation a pris en considération la défense du consommateur. La rénovation devait coûter entre 15 et 25 % moins cher que le prix du marché. Ceci représente 900 € au mètre carré contre 1 000 ou 1 100 € habituellement pour ce type de chantier. Des oublis ont été révélés dans le devis, comme la réalisation des finitions (carrelages, revêtements). La facture était deux fois supérieure aux prévisions.

Autres réglementations à respecter pour le bien immobilier en rénovation

L’argument avancé par la défense était la qualité de la rénovation du bien immobilier, supérieure au niveau du marché. Cela n’a pas permis au prestataire d’obtenir gain de cause. Pour un bien immobilier, le respect du budget prévisionnel de rénovation est un impératif selon le juge.