27 Juin, 2019
Effectuer le paiement d’un loyer est incontournable dans le cadre d’un logis mis à disposition par un loueur. Il s’agit d’une clause définie clairement dans le contrat de bail convenu entre le propriétaire du bien et le locataire qui en a l’usage.
Les principes qui régissent le paiement d’un loyer
Le paiement d’un loyer correspond à la rémunération du bailleur qui met à disposition un logis pour un preneur. Il s’agit du règlement d’un bien immobilier en location, assimilable à une prestation à long terme. L’occupant de l’habitation peut demander au loueur de lui transmettre une quittance après chaque règlement. C’est une attestation que toutes les sommes sont dûment réglées.
La mention sur le contrat de bail entre propriétaire et locataire
C’est dans le contrat de bail que figurent les mentions relatives au loyer et à la date à laquelle le paiement devra être effectué. Cette information est obligatoire, et le recours à un notaire pour établir un document conforme s’avère judicieux. Dans la plupart des cas, celui-ci est mensuel. Concernant les modalités, le propriétaire du logement n’a pas le droit d’imposer au locataire un prélèvement automatique.
Procédures en cas de difficulté à s’acquitter des loyers
Dans une situation de paiement en retard, le bailleur pourra appliquer des frais, mais ce n’est pas systématique. Tout dépend de la date de signature. Si le preneur de l’appartement ou de la maison à louer a des difficultés pour s’acquitter de son loyer, il est recommandé de trouver un accord à l’amiable. Les aides sociales de la CAF ou du FSL (Fonds de solidarité logement) sont prévues pour les foyers aux revenus modestes.
Contester le montant du loyer pour le paiement
La commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme indépendant qui aide locataires et propriétaires à trouver une solution pour leurs litiges. Cela inclut le paiement du loyer. Un recours peut être déposé dans les villes ou un encadrement est appliqué sur la base du volontariat.
Source : service-public.fr