5 Nov, 2019

Du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, il est interdit de procéder à l’expulsion locative des occupants. La trêve hivernale des expulsions est en effet de retour en France.  Aucune expulsion locative autorisée pendant la trêve hivernale  Mise en place en 1956 à l’initiative de l’Abbé Pierre, la trêve hivernale figure dans l’article L 613-3 du Code de la...