5 Nov, 2019
Du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, il est interdit de procéder à l’expulsion locative des occupants. La trêve hivernale des expulsions est en effet de retour en France.
Aucune expulsion locative autorisée pendant la trêve hivernale
Mise en place en 1956 à l’initiative de l’Abbé Pierre, la trêve hivernale figure dans l’article L 613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Pendant cette période, il est interdit d’effectuer une expulsion locative. Cette mesure s’étend sur 5 mois (automne, hiver et début du printemps) afin de couvrir toutes les périodes possibles de « grands froids » dans l’Hexagone.
Une mesure assurant que tous les locataires aient un logement
La trêve hivernale a été initiée dans le but d’aider les plus démunis en France. Elle assure en effet que tout un chacun ait un logement décent pendant l’hiver. En plus de l’interdiction de l’expulsion locative des occupants, les coupures de gaz et d’électricité (même en cas d’impayés) ne sont également pas autorisées, afin de permettre un chauffage adéquat.
Expulsions des occupants : quelles sont les exceptions possibles ?
Comme pour toutes mesures, il existe des cas exceptionnels où l’expulsion locative est permise lors de la trêve hivernale. Il est donc possible de procéder aux expulsions si :
- Une solution de relogement est proposée
- L’occupant s’est installé au sein de l’habitation illégalement
- Le logement fait l’objet d’un « arrêté de péril »
Habitat : que faire en cas de difficulté ?
Dans le cas où vous êtes concerné par une expulsion locative pendant la trêve hivernale (impayés de loyer, non-renouvellement de bail, congé-vente, etc.), prenez contact avec votre mairie d’arrondissement. Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement pour les démarches nécessaires afin négocier des délais avec votre propriétaire ou encore pour trouver une autre maison.
Source : paris.fr